Conditions Générales de Vente (CGV) – www.2htransports.com
1. IDENTIFICATION DE L’ENTREPRISE
Société : BIRDIZ
Nom commercial : 2H Transports
Forme juridique : SARL
Capital social : 5 000,00 €
Siège social : 59 Rue de Ponthieu, 75008 Paris, France
SIRET : 97807562000010 – R.C.S. Paris
TVA intracommunautaire : FR55978075620
Code APE : 49.41A (Transports routiers de fret interurbains)
Téléphone : 09 52 39 05 06 / 07 68 63 81 28
Email : contacts@2htransports.com
Site : www.2htransports.com
2. OBJET ET CHAMP D’APPLICATION
Les présentes Conditions Générales de Vente (CGV) s’appliquent à toute commande passée sur le site www.2htransports.com ou directement auprès de la société BIRDIZ. Elles encadrent les prestations de transport, de déménagement, de logistique événementielle, d’intermédiation entre clients et transporteurs, ainsi que la création et exploitation de solutions numériques liées à ces activités.
Toute commande implique l’adhésion pleine et entière du client aux présentes CGV. Le Prestataire se réserve le droit de les modifier à tout moment, la version applicable étant celle en vigueur au jour de la commande.
3. COMMANDE ET VALIDATION
Toute commande doit être confirmée par écrit (devis signé, courriel ou validation en ligne). Le client reconnaît que la validation d’une commande vaut acceptation des présentes CGV et engage contractuellement les deux parties.
Le Prestataire se réserve le droit de refuser une commande si les informations communiquées sont incomplètes, fausses, ou si les conditions d’exécution ne garantissent pas la sécurité du transport.
4. PRIX ET PAIEMENT
Les prix sont exprimés en euros hors taxes et soumis à la TVA au taux en vigueur. Le tarif est déterminé selon la nature, le volume, la distance, et les conditions spécifiques de la mission. Un devis détaillé est transmis avant chaque prestation.
Le paiement est exigible à réception de la facture, sauf mention contraire. Les modes de paiement acceptés sont : virement bancaire, carte bancaire, chèque ou espèces (dans la limite légale). Les paiements en ligne sont sécurisés via un protocole SSL (cryptage des données).
Tout retard entraîne, sans mise en demeure préalable, l’application de pénalités au taux légal en vigueur et d’une indemnité forfaitaire de 40 € pour frais de recouvrement (article L.441-10 du Code de commerce).
5. CONDITIONS D’EXÉCUTION DES PRESTATIONS
Le Prestataire s’engage à fournir une prestation conforme aux règles professionnelles du transport routier et aux obligations de sécurité. Le client doit fournir toutes les informations nécessaires à la bonne exécution du service.
En cas d’intermédiation, BIRDIZ – 2H Transports agit comme intermédiaire entre les clients et les transporteurs partenaires, sans se substituer à ces derniers pour la responsabilité du transport.
Les délais annoncés sont indicatifs et peuvent varier selon les conditions de circulation, la météo ou tout événement extérieur.
6. RÉTRACTATION ET ANNULATION
Conformément à l’article L.221-28 du Code de la consommation, le droit de rétractation ne s’applique pas aux prestations de transport exécutées à une date déterminée. En cas d’annulation moins de 24 heures avant le départ, 50 % du montant reste dû. Le jour même, la totalité du prix est facturée.
7. RESPONSABILITÉ
Le Prestataire est tenu à une obligation de moyens. Il ne peut être tenu responsable des retards ou dommages dus à une cause extérieure, à un cas de force majeure ou à des informations erronées fournies par le client.
Lors des prestations d’intermédiation, le Prestataire agit uniquement en qualité d’opérateur de plateforme ; il ne peut être tenu responsable des fautes commises par les transporteurs partenaires.
8. ASSURANCES
La société est assurée pour les dommages matériels pouvant survenir lors du transport, dans les limites légales prévues par le Code du commerce et les conventions CMR. Le client peut demander une assurance complémentaire pour couvrir la valeur intégrale de la marchandise.
9. DONNÉES PERSONNELLES
Les données personnelles collectées dans le cadre des prestations sont traitées conformément à la Politique de confidentialité du site, en conformité avec le RGPD et la législation française.
10. PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE
Les textes, graphismes, logos, bases de données, logiciels et contenus présents sur le site www.2htransports.com sont protégés par le droit de la propriété intellectuelle. Toute reproduction totale ou partielle est interdite sans autorisation écrite.
11. LITIGES ET MÉDIATION
En cas de différend, le client doit adresser une réclamation écrite au service client à contacts@2htransports.com. Si aucun accord amiable n’est trouvé, le consommateur peut recourir gratuitement au médiateur de la consommation conformément à l’article L.612-1 du Code de la consommation.
Pour les clients professionnels, la compétence exclusive est attribuée aux tribunaux de Paris.
12. LOI APPLICABLE
Les présentes CGV sont régies par le droit français. En cas de contradiction, seule la version française fait foi. Dernière mise à jour : Octobre 2025.
