Les étapes à suivre pour changer le propriétaire d’une carte grise ?


Comment changer le propriétaire d’une carte grise ?

Qu’elle soit neuve ou d’occasion, l’acquisition d’une voiture doit être suivie de certaines dispositions. Ces dernières certifient le caractère légal de votre achat et vous permet de circuler librement sans craindre les représailles de l’autorité routière. Au nombre des premières tâches à effectuer, il y a le changement du nom du titulaire de la carte grise (certificat d’immatriculation ou CIV). Cette disposition est obligatoire même quand le véhicule vous est offert. Voici les étapes essentielles pour opérer ce changement de propriétaire.

Réunir les pièces nécessaires

La première étape pour procéder au changement de propriétaire carte grise est de mettre à disposition, les documents nécessaires. Ces pièces varient selon le type de demandeur (personne morale ou physique). Si vous êtes une personne physique, prévoyez une copie recto/verso de l’ancienne carte grise. Assurez-vous qu’il est barré, daté et signé par le vendeur en conformité aux exigences de l'article 4 du décret n° 2017-1278 du 9 août 2017. Ce décret abroge les dispositions de l'article R. 322-5 du Code de la route. Ne manquez pas de conserver l’original de ce document. Vous devrez aussi fournir la déclaration de cession du véhicule. Ici, c’est la copie originale qui est requise. Elle doit être remplie et signée par les deux parties (le vendeur et l’acheteur).

Comme autres pièces, il faut prévoir :

  • un justificatif de domicile datant de moins de 6 mois (facture d’électricité, de gaz ou avis d’imposition),
  • une demande de certificat d’immatriculation (originale et signée par le demandeur),
  • une photocopie d’un justificatif d’identité (CNI ou passeport recto-verso),
  • une photocopie de l’attestation d’assurance française du véhicule,
  • une photocopie du contrôle technique datant de moins de 6 mois,
  • une photocopie du permis de conduire du demandeur,
  • une procuration par mandat (autorisation originale),
  • un récépissé de la déclaration d’achat.

Ces pièces peuvent aussi différer dans le cas d’une association, des cotitulaires, et même de la situation du demandeur (s’il est une personne hébergée ou sans domicile fixe). Les cas spécifiques des véhicules en collection, en location (LOA, LLD et leasing), importés de l’extérieur ou hérités obéissent aussi à des exigences singulières pour ce qui est du certificat d’immatriculation. Notez que vous basculez directement dans le nouveau Système d'Immatriculation des Véhicules (SIV) si les plaques sont fournies avec le véhicule.

S’orienter vers la bonne adresse

Aujourd’hui, il n’est plus nécessaire de se rendre en agence physique pour demander son certificat d’immatriculation ou pour changer son propriétaire. Vous pouvez procéder à une demande en ligne en quelques clics. L’exigence, c’est de choisir les services d’un professionnel habilité et agréé par le gouvernement. La tâche sera moins fastidieuse puisqu’il vous suffira de scanner les pièces présentées plus haut. En attendant que la nouvelle carte grise soit disponible, vous pouvez vous servir du coupon détachable pour circuler en toute légalité. Il sert au même titre qu’un CPI et son remplissage obéit à certaines règles bien précises.

Le coupon détachable doit idéalement être rempli par le vendeur du véhicule. Ce dernier y fera figurer les coordonnées de l’acquéreur, la date et l’heure exacte de la vente. Sa signature sera la dernière mention à figurer sur le coupon en question. Attention ! le coupon détachable reste collé à l’ancienne carte grise du véhicule, barrée par le vendeur tant que le véhicule n’est pas cédé à la vente. C’est au moment où les démarches de changement d’immatriculation du document en votre nom sont entamées que vous pourrez détacher l’hologramme. Même à ce moment, assurez-vous que les pointillés soient respectés. Le filigrane de sécurité du document doit aussi être abrégé comme il se doit. Si par mégarde, le coupon détachable se sépare du certificat d’immatriculation avant le temps requis, vous devrez faire une demande de duplicata de la carte grise. Le cas échéant, le document sera considéré comme étant abîmé et le contrôle routier pourra vous coller une contravention.

Prévoir un coût pour le service

Le prix du changement du propriétaire de la carte grise varie selon le type de véhicule que vous avez et en fonction de nombreux autres paramètres. On compte entre autres, la date de mise en circulation de la voiture, le nombre de chevaux fiscaux, l’énergie et l’émission de CO2. De même, l’adresse de résidence du propriétaire de la voiture est un paramètre qui influe fortement sur le prix de la carte grise. Notez à cet effet qu’un montant unitaire est applicable pour le cheval fiscal en ce qui concerne le changement du titulaire de la carte grise. Quoi qu’il en soit, il faut prévoir un montant minimum de 29,90 euros pour ce service. Généralement, l’Imprimerie nationale, désormais habilitée à délivrer ce document centralisera le service. Dans la plupart des cas, l’acheminement et le délai d’obtention de ce document sont aussi variables. Il faut prévoir entre 3 et 5 jours ouvrés comme délai moyen pour que le document soit transmis au titulaire à son domicile. Le document est souvent livré avec une lettre remise contre signature.

Si vous n’êtes pas présent au moment de la livraison du document, l’agence dépose un avis de passage. Dans un délai de 15 jours, vous devrez alors déposer un courrier auprès de l’autorité compétente pour récupérer la carte grise. La réception se fera dans un bureau de la Poste. Si rien n’est fait dans ce délai, le certificat d’immatriculation sera renvoyé à l’ANTS. La demande de la nouvelle carte grise se fera alors auprès des services de l’État pour qu’elle soit expédiée à nouveau. En attendant la réception du certificat d’immatriculation, vous pouvez circuler avec un CPI (certificat provisoire d’immatriculation). Ce nouveau document reste valable sur un mois et sera transmis au nouveau propriétaire après validation de son changement de titulaire dans le SIV. Le bémol du CPI est qu’il ne peut pas être utilisé hors du territoire national.

Ne pas oublier le code confidentiel

Le code confidentiel est une série de chiffres qui se rattache au certificat d’immatriculation. Il est obligatoire depuis 2009 et se trouve généralement dans la même enveloppe que la carte grise. Ce code de 5 chiffres est aussi à fournir au moment du changement de titulaire pour votre carte grise. Si vous ne le connaissez pas, il vous suffit de faire une demande auprès de l’ANTS pour obtenir un nouveau compte confidentiel. À défaut de procéder ainsi, vous pouvez aussi enregistrer la déclaration de cession auprès d’un prestataire habilité. Cette astuce vous dispense de l’obligation de fournir un code confidentiel.

Dans certains cas particuliers, la demande et l’obtention du changement de nom sur la carte grise obéissent à des règles bien strictes. En cas de perte de l’ancien certificat d’immatriculation par le vendeur, ce dernier doit faire une demande de duplicata avant la cession du véhicule. Il devra pour cela, fournir les pièces exigées à l’article 17 de l’arrêté du 9 février 2009 et relatif aux modalités d’immatriculation des véhicules. Si par contre, le CIV a été égaré par l’acquéreur après qu’il lui ait été transmis par le vendeur, il devra aussi demander un duplicata. La procédure ici se déroule en ligne. Il devra cocher sur la plateforme où il fait sa demande, le champ correspondant à sa situation. Il recevra alors un accusé de réception en lieu et place du duplicata. Ce nouveau document remplace valablement l’ancien CIV durant toute la procédure de changement de titulaire.

Il s’avère indispensable de suivre ces étapes pour changer le nom du titulaire d’une carte grise. Que vous ayez acquis le véhicule, hérité ou reçu comme un don, ces dispositions s’imposent à vous. Il faut signifier pour finir que toutes ces démarches doivent être menées dans l’intervalle d’un mois après que le véhicule ait changé de propriétaire. Autrement, vous tombez dans l’illégalité.


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