L’essentiel à retenir sur le changement d’adresse sur le certificat d’immatriculation


La carte grise de votre véhicule est le document qui l’identifie et qui certifie que vous êtes propriétaire. Elle porte des informations liées au véhicule ainsi que votre identité. L’adresse du propriétaire fait partie des références qui figurent sur le certificat d’immatriculation. Cela facilite notamment l’envoi des courriers officiels comme les contraventions automatiques. Pour des raisons diverses, il peut arriver que cette information change. Si une telle situation se présente, il convient de mettre à jour l’adresse inscrite sur votre carte grise. Une procédure administrative est prévue à cet effet. Elle tient en quelques étapes et peut se faire facilement en ligne.

Pourquoi changer l’adresse sur une carte grise ?

Diverses situations peuvent être à la base d’un changement d’adresse. D’après le site officiel de l’Agence nationale des titres sécurisés, un simple déménagement rend la procédure nécessaire. Cette source explique qu’en cas de changement de domicile, la nouvelle adresse doit être déclarée au Service d’immatriculation des véhicules (SIV). Hormis vos propres initiatives, des projets territoriaux peuvent aussi imposer le changement d’adresse. Il peut arriver que le nom de votre commune de résidence change à la suite d’une fusion ou d’une nouvelle répartition administrative. Les noms et numéros de voie sont aussi susceptibles d’être modifiés par la mairie.

Toutes ces situations ont un effet direct sur les références inscrites sur votre carte grise. Pendant l’établissement initial de votre carte grise, vous avez dû fournir un justificatif de domicile dont les références deviennent invalides dans ces cas. Elles méritent d’être actualisées dans le fichier des immatriculations tenu par le Ministère de l’Intérieur. D’où la nécessité d’une procédure de changement d’adresse. Pour les véhicules de société, le changement se fait dans les cas de transfert de siège social et d’affection à une autre activité.

Est-ce une procédure obligatoire ?

Le changement d’adresse sur votre carte grise est obligatoire. Après un déménagement ou lorsque l’un des cas précités se présente, vous avez le devoir de mettre à jour votre certificat d’immatriculation. Un délai de 30 jours est accordé aux propriétaires de véhicules pour lancer la procédure. C’est généralement une formalité peu contraignante par laquelle le service des immatriculations prend acte de votre changement d’adresse. Une fois le délai passé, vous vous exposez à des amendes, mais la procédure vous sera toujours accessible.

Quel est le risque lié à la non-déclaration d’un changement de domicile ?

En cas de non-respect de la procédure, une amende de classe 4 est prévue par la loi. Vous pourrez vous faire verbaliser à hauteur de 135 euros lors d’un contrôle inopiné de la police. En plus de cette amende, vous ne serez logiquement pas en mesure de recevoir les contraventions automatiques envoyées à l’ancienne adresse. La non-réception équivaut au non-paiement ; ce qui aura pour conséquence une majoration du montant. Et une opposition sur le véhicule pourrait même être lancée par le comptable public. La procédure sera inscrite sur le certificat de non-gage de votre véhicule et pourrait mettre fin à toute cession.

Le changement d’adresse est-il payant ?

La procédure est gratuite si vous êtes à votre premier, second ou troisième changement d’adresse. À partir de la quatrième demande, une nouvelle carte grise doit être établie. Il vous faudra donc payer la redevance d’acheminement qui est actuellement de 2,76 €. Aucun frais supplémentaire n’est requis. La taxe régionale et la taxe de gestion ne sont pas comptabilisées pour ce type de procédure. De nouvelles cartes grises sont également établies au cas où le vôtre serait toujours sous l’ancien format FNI.

La procédure de changement d’adresse occasionne une mise à jour automatique du type de carte. Une nouvelle immatriculation de type SIV sera attribuée à votre véhicule. Dans ce cas, vous devrez aussi vous acquitter de la redevance de 2,76 € pour l’acheminement du nouveau document. Cependant, la procédure peut occasionner des frais annexes au cas où elle serait confiée à des intermédiaires. Ces frais ne sont pas fixes et dépendent du professionnel agréé.

Comment valider le changement d’adresse sur votre carte grise ?

Pour changer votre adresse principale sur le certificat d’immatriculation, vous n’avez plus besoin de vous déplacer jusqu’à la préfecture. Depuis 2017, la procédure se déroule uniquement en ligne. Pour actualiser votre adresse, deux options se présentent à vous. Vous pouvez vous rendre sur le site officiel de l’ANTS pour suivre les étapes et valider votre demande. La procédure officielle est détaillée ci-dessous. Mais il est aussi possible de confier la démarche aux professionnels agréés qui effectueront toutes les démarches en votre nom avec plus de rapidité.

Remplir le formulaire en ligne

Pour retrouver le formulaire en ligne, vous devez vous rendre sur le site de l’ANTS. Une connexion avec votre compte ANTS ou France Connect est nécessaire. Si vous n’en avez pas, vous pouvez créer un nouveau compte puis vous identifier. Il vous faudra ensuite cliquer sur la catégorie correspondant au changement d’adresse. Une page web avec le formulaire vous sera présentée. Dès lors, vous pourrez remplir les champs. Le renseignement doit se faire avec une attention particulière pour ne rien rater. La concentration est nécessaire pour ne pas faire des erreurs préjudiciables. Les informations sur votre identité, le numéro d’immatriculation du véhicule ou la nouvelle adresse doivent être saisis.

Fournir les justificatifs

Pour valider le changement d’adresse, le Ministère de l’Intérieur exige des justificatifs. Il vous faudra prévoir une copie de votre pièce d’identité en cours de validité. Il peut s’agir d’un permis de conduire, d’un passeport ou d’une carte d’identité. L’adresse du nouveau domicile est aussi à justifier avec un document à l’appui. Une facture d’eau ou d’électricité datant de 6 mois sera suffisante. Ces documents doivent être scannés puis mis en ligne sur le site en cliquant sur la partie réservée à cet effet. Au cas où vous confieriez la procédure à un professionnel agréé, vous devrez lui fournir en plus de ces documents un mandat signé qui l’autorise à agir en votre nom.

Effectuer le paiement si exigé

La procédure peut être conditionnée à un paiement comme mentionné plus haut. Au cas où l’établissement d’une nouvelle carte grise serait nécessaire, la validation passe par le paiement de la redevance d’acheminement qui est fixée à 2,76 €. Vous pouvez vous acquitter de ce montant directement sur le site en utilisant une carte.

La réception du mail de confirmation

À la fin de la procédure, un mail vous est envoyé pour confirmer la prise en charge de votre demande. Si l’établissement d’une nouvelle carte grise est à l’ordre du jour, vous devriez télécharger le certificat d’immatriculation provisoire qui vous est proposé à la fin de la déclaration. Ce document vous permettra de rouler uniquement en France en toute légalité pendant que l’établissement de votre nouvelle carte grise SVI est en cours. Il est valable pour un délai d’un (1) mois.

Réception du nouveau document

Pour un simple changement d’adresse, la procédure dure en moyenne 24 h. Certaines raisons peuvent rallonger le délai d’attente, mais vous ne devriez pas patienter plus de 7 jours. Il est par ailleurs possible de consulter l’évolution de la procédure sur le site web. À la fin du processus, une étiquette autocollante sera envoyée à votre domicile. Il vous suffira de la mettre dans la rubrique C3 de votre carte grise. Cette étiquette porte la nouvelle adresse déclarée et elle cachera l’ancienne. Les nouveaux certificats d’immatriculation vous sont aussi livrés sous pli sécurisé. Le délai imparti dans ce cas peut être supérieur à celui de la procédure initiale.



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